Toutes les données personnelles seront traitées de manière confidentielle. Nos pratiques en matière de protection des données sont conforme avec la version actuelle de la loi allemande relative à la protection des données personnelles (BDSG n.F.) et le règlement 2016/679 du parlement européen (RGPD). Ci-dessous, vous trouverez nos informations concernant la protection des données

Responsables dans le cadre de la RGPD et de la BDSG
edtadalashop.com GmbH
458 N Virginia Ave, Azusa, CA 91702, United States
Tel.: +1 (949) 622-3271
Fax: +1 (949) 622-3271
E-Mail:info@edtadalashop.com

Délégué à la protection des données
Vous pourrez joindre le délégué à la protection des données à l’adresse électronique ci-dessous :
E-Mail:info@edtadalashop.com

1. Les raisons de la collecte des données

Nous recueillons et traitons les données que vous mettez à disposition sur notre site internet, afin de pouvoir vous proposer un accès pratique à un meilleur service.

2. Quelles données seront collectées, traitées ou utilisées ?

2.1 Visite de notre site internet

Lorsque vous accédez à notre site internet, nous recueillons automatique sur notre serveur des informations de nature générale, notamment celles relatives à la connexion, la capacité de fonctionnement et la sécurité du système. Il s’agit également d’informations concernant le type de navigateur utilisé, le système d’exploitation, le nom de domaine du fournisseur internet, l’adresse IP de votre ordinateur, le site depuis lequel vous avez visité notre site (Refferer-URL), les pages visitées, tout comme l’heure, la date et la durée de votre visite.
Nous ne pouvons pas identifier de personne spécifique avec les données car celles-ci sont pseudonymiser.

Note sur le transfert de données vers les États-Unis

Notre site web comprend entre autres des outils d’entreprises basées aux États-Unis. Si ces outils sont actifs, vos données personnelles peuvent être transférées vers les serveurs américains de ces sociétés. Nous tenons à souligner que les États-Unis ne sont pas un pays sûr en termes de législation européenne sur la protection des données. Les entreprises américaines sont obligées de communiquer des données personnelles aux autorités chargées de la sécurité sans que vous, en tant que personne concernée, puissiez engager une action en justice à cet égard. Il n’est donc pas exclu que les autorités américaines (par exemple les services secrets) traitent, évaluent et stockent de manière permanente vos données sur des serveurs américains à des fins de surveillance. Nous n’avons aucune influence sur ces activités de traitement.

2.2 Le formulaire de contact

Lorsque vous nous contactez via le formulaire de contact, nous collectons des données personnelles. Ces données sont prélevées du formulaire de contact, et vos données sont sauvegardées afin de pouvoir traiter votre demande. Les champs obligatoires sont reconnaissables à la mention (*).
Toute autre information reste facultative. Nous supprimons les données du formulaire de contact une fois que votre demande a été traitée.
Les données liées au formulaire de contact sont effacées une fois que le stockage n’est pas requis, ou en accès restreint dans le cas d’une obligation de conservation de données. La base légale pour le traitement de vos données personnelles correspond à l’article 6, paragraphe 1 b) du RGPD, lorsque vous nous contactez dans le cadre d’une commande, ou d’un contrat. Par ailleurs, il est de notre intérêt légitime, de répondre à vos demandes, selon l’article 6, paragraphe 1 lit. F) du RGPD.

2.3 Inscription à la newsletter

A l’aide de votre consentement, vous pouvez vous abonner à notre newsletter. Celle-ci vous informera des offres intéressantes présentes sur notre site. Pour l’inscription à la newsletter, nous utilisons la procédure de double opt-in. Cela signifie qu’après inscription, nous vous envoyons un email de confirmation dans lequel vous confirmerez également que vous souhaitez bien recevoir notre Newsletter. Dans le cas où vous ne confirmeriez pas votre inscription, vos informations seront bloquées et supprimée automatiquement au bout d’un mois. En outre, nous enregistrons l’adresse IP, l’heure d’inscription, ainsi que celle de confirmation. Le but de la procédure est de pouvoir prouver votre inscription, ainsi que de pouvoir vous informer de toute mauvaise utilisation de vos données à caractère personnel. Afin de vous inscrire à la newsletter, la seule information nécessaire est l’adresse email. Toute autre information reste facultative. Après la confirmation de création de compte, nous enregistrons toutes vos données afin de vous faire parvenir la Newsletter. Vous pourrez vous désinscrire à tout moment de la newsletter en envoyant un mail à – voir au début de la charte de confidentialité – info@edtadalashop.com, en conformité avec l’article 6 paragraphe 1 Phrase 1 a) du RGPD

2.4 Envoi des newsletters à nos clients existants

Si vous nous avez fourni votre adresse mail lors d’un achat de bien ou de service, nous nous conservons le droit de vous communiquer nos offres pour des produits ou services similaires à ceux déjà achetés dans notre gamme de produit par email aucun consentement séparé de votre part n’est requis. Le traitement des données est basé sur notre intérêt légitime pour la transmission personnalisée de publipostage conformément à l’article 6, paragraphe 1, point. f) du RGPD. Cependant, si vous êtes opposé à l’utilisation de votre adresse mail à cette fin, aucun email ne vous sera alors envoyé. Dans le cas où vous nous auriez initialement autorisés à utiliser votre adresse mail afin de vous communiquer nos publipostages personnalisés, vous pouvez à tout moment vous désinscrire en envoyant un mail à la personne responsable – voir au début de la charte de confidentialité. Pour cela, ne s’appliquent que les coûts de transmission sur un tarif de base. Dès réception de votre opposition, l’utilisation de votre adresse e-mail à des fins publicitaires sera immédiatement arrêtée.

2.5 Traitement des données lors de l’ouverture d’un compte client/Enregistrement

Nous récoltons les données à caractère personnel et les traitons, lorsque vous nous fournissez ces informations lors de l’exécution d’un contrat ou lors de l’ouverture d’un compte client, en accord avec l’article 6, paragraphe 1 lit. B) du RGPD.
Les données qui seront collectées peuvent être trouvées dans les masques de saisie des formulaires respectifs. La suppression de votre compte client est possible à tout moment et peut se faire par un message à l’adresse de contact de la personne responsable.

Nous enregistrons et utilisons les données que vous nous avez communiquées pour la bonne exécution du contrat entre vous et nous. Après réalisation complète du contrat ou suppression de votre compte client, vos données seront bloquées durant la période de conservation fiscale et commerciale. A l’échéance de cette période, vos données seront effacées, à moins que vous ayez expressément consenti à ce que nous utilisions dans un cadre légal les données collectées, ce dont vous serez informé dans le cadre de notre politique de confidentialité.

2.6 Traitement des données dans le cas d’une commande en invité

Vous avez également la possibilité de commander sur notre site sans créer de compte client. Aussi, les données à caractère personnel transmises seront collectées et traitées, conformément à l’article 6, paragraphe 1 lit. B) du RGPD. Toutes les données qui seront recueillies et traitées sont visibles sur le formulaire de saisie. Nous enregistrons et utilisons les données que vous nous avez communiquées dans le cadre de la commande en tant que client invité, et ce, jusqu’à sa réalisation contractuelle. Après réalisation complète du contrat, vos données seront bloquées durant la période de conservation fiscale et commerciale. A l’échéance de cette période, vos données seront effacées, à moins que vous ayez expressément consenti à ce que nous utilisions dans un cadre légal les données collectées, ce dont vous serez informé dans le cadre de notre politique de confidentialité.

2.7 Traitement des données lors du déroulement des commandes – partage des données avec des tiers

Partage des données avec les services de transport
Toutes les données relatives aux acheteurs récupérées par la société Roseoubleu.fr lors de la finalisation des commandes sont susceptibles d’être communiquées aux services de transport (exemple : Chronopost, DPDgroup) dans le cadre de la convention de vente initialement conclue entre l’acheteur et la société Roseoubleu.fr en vue de la livraison effective de tous les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. La société Roseoubleu.fr se réserve le droit de communiquer un numéro de téléphone au service de transport afin de convenir avec l’acheteur d’un rendez-vous pour la livraison effective de la commande afférente de meubles ou autres marchandises à charge lourde par l’acheteur. Cette prérogative du vendeur est protégée par l’article 6 alinéa 1 b ) et f) du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Partage des données avec des services de traitement des règlements

Paypal, PayPal Express

La société edtadalashop.com propose le moyen de paiement électronique Paypal sur sa plateforme en ligne www.edtadalashop.com. Tout règlement effectué via Paypal est soumis à l’existence d’un compte Paypal ouvert à toute personne physique ou morale.
La société agréée à traiter les règlements électroniques effectués via Paypal est ci-après dénommée PayPal (Europe) SARL et Cie, S.C.A. dont le siège social est sis 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Luxembourg.

En choisissant le mode de règlement via PayPal, l’acheteur consent à un traitement de ses données personnelles dans le cadre de la finalisation du règlement de sa commande et à un échange des données le concernant entre la société PayPal et la société edtadalashop.com. Parmi les données personnelles récupérées par Paypal figurent le nom, le prénom, l’adresse de livraison, le courriel, l’adresse IP, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone portable de l’acheteur ou d’autres données indispensables à la finalisation du règlement d’une commande. Sont aussi indispensables toutes données personnelles afférentes au type de commande dans le cadre de la conclusion de la vente entre l’acheteur et la société edtadalashop.com.

La transmission des données a pour objets la finalisation du règlement d’une commande et la prévention des fraudes. La personne responsable du traitement des données transmettra alors à Paypal des données personnelles en cas d’intérêt dûment justifié à la transmission de ces données. Les données personnelles échangées entre Paypal et le responsable du traitement des données seront transmises par Paypal dans le respect des conditions des bureaux de renseignement économiques. Cette transmission des données a pour objectifs la vérification de l’identité bancaire et de la solvabilité de l’acheteur.

Par ailleurs, des données personnelles sont transmises à la société edtadalashop.com par PayPal, notamment le nom, le prénom, l’adresse de livraison, le courriel, l’adresse IP, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone portable de l’acheteur ou d’autres données indispensables à la finalisation du règlement d’une commande. Les données sont transmises conformément à l’art. 6, al. 1, let. b, RGPD pour l’exécution du contrat et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire au traitement du paiement.

En choisissant le mode de règlement via PayPal, l’acheteur consent à ce que l’adresse de livraison enregistrée par PayPal devienne l’adresse de livraison de sa commande, l’adresse de livraison du compte PayPal s’imposant juridiquement au marchand et remplaçant toute autre adresse de livraison communiquée à la société edtadalashop.com. En cas de divergence entre l’adresse de livraison souhaitée et l’adresse de livraison du compte PayPal, il appartient à l’acheteur de modifier cette dernière auprès de PayPal.

La société Paypal se réserve le cas échéant le droit de communiquer des données personnelles à des sociétés, prestataires de services ou succursales tiers dans le cas de la réalisation des conditions contractuelles initialement prévues dans la convention de vente conclue entre l’acheteur et la société edtadalashop ou en cas de nécessité de traitement des données.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation à la transmission de ses données personnelles à adresser à tout moment à Paypal. Ce droit de rétractation n’est toutefois pas applicable sur les données personnelles transmises indispensables à la finalisation des règlements des commandes.
Les conditions sur la protection des données personnelles en vigueur applicables sur les services Paypal sont disponibles en ligne sur le site de la société Paypal https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full/.

2.8 Publicité par voie postale

Nous utilisons votre adresse dans le respect de toutes les dispositions légales relatives à l’envoi de publicité postale (publicité postale). La base juridique de cette démarche est notre intérêt légitime pour la publicité directe, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f, en liaison avec le considérant 47 de la DSGVO (RGPD). Votre adresse est conservée par nos services jusqu’à ce que la finalité du traitement des données cesse d’être applicable. Si vous faites valoir une demande légitime de suppression ou révoquez votre consentement à la publicité postale, vos données seront supprimées ou bloquées, à moins que nous n’ayons d’autres raisons légalement admissibles de conserver vos données personnelles (par exemple, des périodes de conservation en vertu du droit fiscal ou commercial) ; dans ce dernier cas, la suppression aura lieu après que ces raisons auront cessé de s’appliquer. Nous faisons appel à des prestataires de services pour l’envoi de nos envois postaux et concluons généralement un contrat sur le traitement des commandes (AVV) avec les prestataires, conformément à l’art. 28 DSGVO (RGPD). Il s’agit d’un contrat requis par la loi sur la protection des données, qui garantit que le prestataire de services ne traite les données personnelles de nos clients que conformément à nos instructions et dans le respect du RGPD.

3.Dispositions relatives à la suppression des données personnelles

Toutes données personnelles seront supprimées ou bloquées au terme de leur sauvegarde ou en cas de demande expresse de suppression des données par l’acheteur. Une suppression des données est aussi effective en cas d’échéance d’un délai de sauvegarde des données initialement prévu par des normes en vigueur comme en cas d’autorisation requise afférente à la prorogation de la sauvegarde des données en vue de la conclusion ou de l’application d’une convention ou en cas de consentement de l’acheteur.

4. Utilisation des cookies

La société edtadalashop.com est agréée à utiliser des cookies via sa plateforme en ligne www.edtadalashop.com/ à des fins d’amélioration de la qualité de ses services et de meilleure navigation des internautes sur sa plateforme en ligne. Les cookies utilisés par la société edtadalashop.com à cet effet sont susceptibles d’enregistrer les paramètres de langue préalablement choisis par les internautes. Les cookies sont présentés en ligne sous la forme de documents textes, sauvegardés sur un disque dur pour identifier un navigateur lors du chargement ultérieur de pages Internet.
L’internaute dispose d’un droit d’opposition à la sauvegarde de cookies sur son disque dur à appliquer directement dans ses paramètres de navigation. D’éventuels cookies déjà sauvegardés pourront être supprimés à tout moment. D’autres informations plus précises relatives à la suppression des cookies ou à leur sauvegarde sont disponibles dans les paramètres de chaque navigateur Internet. En cas d’opposition à l’activation des cookies par l’internaute celui-ci consent à une offre moins performante des services Internet de la société edtadalashop.com.
Cette prérogative de l’internaute est également prévue par les dispositions de l’article 6 alinéa 1 f) du Règlement général sur la protection des données.

5. Sécurité des données

Nous sécurisons notre site Web et nos autres systèmes par des mesures techniques et organisationnelles contre la perte, la destruction, l’accès, la modification ou la diffusion de vos données par des personnes non autorisées.
Selon le navigateur utilisé, les données sont transmises à l’aide d’un cryptage SSL de 128 bits à 256 bits. Malgré des contrôles réguliers et une amélioration continue de nos mesures de sécurité, une protection entière contre tous les dangers n’est pas possible.

6. Google AdSense

Nous utilisons sur notre site internet Google AdSense. Google AdSense est un prestataire de service, qui nous donne la possibilité de faire de la publicité sur des sites tiers. Google AdSense permet de cibler les internautes en fonction de leurs intérêts grâce à la création de profil d’utilisateur individuel.
L’opérateur de Google-AdSense est Alphabet Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, USA.
Google AdSense place des cookies dans le système informatique de la personne concernée. Le placement des cookies rend possible à Alphabet Inc. une analyse de l’utilisation des pages internet. A chaque appel de page unique sur ce site où Google AdSense est intégré, le navigateur internet donne des données à Google AdSense afin de rendre possible la publicité en ligne et le calcul de provision par Alphabet Inc..
La personne concernée peut empêcher de façon durable le placement des cookies de notre site (expliqué ci-dessus) en paramétrant correctement son navigateur internet.
Un tel réglage du navigateur empêcherait également à Alphabet. Inc de placer un cookie sur le système informatique de la personne concernée. En outre, un cookie déjà placé par Alphabet Inc. Peut être supprimé à tout moment via votre navigateur ou un autre logiciel.
Google AdSense utilise également des balises Pixels. En se fondant sur le nombre de pixels incorporé, Alphabet Inc. peut effectuer le suivi des activités sur le site ou détecter lorsque quelqu’un ouvre un e-mail ou accède à son contenu. Cette méthode est souvent utilisée en plus des cookies, elle peut détecter si et quand une page internet a été ouverte par une personne concernée et quel lien par la personne concernée a été cliqué. Le comptage des pixels est utilisé entre autres pour évaluer le flux de visiteurs sur un site internet.
À partir de Google AdSense, des données personnelles et des informations qui comprennent également l’adresse IP requise pour la collecte et la facturation des annonces affichées, à Alphabet Inc. aux États-Unis d’Amérique.
Ces informations personnelles sont stockées et traitées aux États-Unis d’Amérique. Alphabet Inc. peut transférer ces informations personnelles collectées via le processus technique à des tiers. Pour plus d’information consulter le site de Google AdSense :
https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=fr#infocollect/

7. Droits de la personne concernée

Dans le cas où nous traitons des données individuelles vous appartenant, vous êtes par conséquent la personne concernée d’après le RGPD.

7.1 Droit d’accès de la personne concernée

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

• Les finalités du traitement;
• Les catégories de données à caractère personnel concernées;
• Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées;
• Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
• L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
• Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;

7.2 Droit de rectification

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

7.3 Droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique:

• L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
• Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
• Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;
• La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

7.4 Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)

7.4.1 Droit à l’effacement

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

• Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
• La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6 du RGPD, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9 de la RGPD, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
• La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21 du RGPD, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21 du RGPD, paragraphe 2;
• Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;
• Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
• les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

7.4.2 Information aux tiers

Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1 de l’article 17 du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

7.4.3 Exceptions

Les paragraphes 1 et 2 de l’article 17 du RGPD ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire.

• À l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3;

7.5 Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 18, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

7.6 Droit à la portabilité des données

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

• Le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b); et
• Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

7.7 Droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

7.8 Le droit de rétractation à la déclaration du consentement aux règles de protection des données

Toute personne a le droit de revenir sur sa déclaration de consentement aux règles de protection des données. La période entre le consentement et la reprise du consentement est légal et n’est ainsi pas touchée par la reprise du consentement.

7.9 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
Cela ne s’applique pas lorsque la décision :

• est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement
• est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou,
• est fondée sur le consentement explicite de la personne concerné

Les décisions visées ci-dessus ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, à moins que l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g) du RGPD, ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ne soient en place.

7.10 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.

8. Modifications de la présente politique de protection des données

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment ces dispositions relatives à la protection des données avec effet pour l’avenir en raison de modifications de la loi ou d’ajustements des processus internes de notre entreprise. Une version actuelle est disponible sur le site internet. Veuillez visiter régulièrement le site et vous informer sur les réglementations applicables en matière de protection des données.Si la déclaration de protection des données est traduite de l’allemand, la version allemande prévaut en cas de divergences.